Conditions Générales de Ventes 

Article 1 : Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura une signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

-M&I: désigne la société Marketing & Innovation dont le siège social est au quartier chabat 07200 Lachapelle-sous-Aubenas.

-Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier.

-Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par M&I pour le compte du client.

-Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle M&I souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des Services.

-Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaisons de ce réseau de données ou des signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le Réseau soit Internet, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

-Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

-Site Web : ensemble structuré de pages au format « html », « php », composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

-Espace Web : désigne un espace de stockage alloué par un Fournisseur pour l’hébergement de chaque Site Web du Client.

-Publication : désigne l’action de transfert du Site Web du Client sur un Espace Web. La Publication désigne la livraison.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquels M&I fournit les Services à son Client. L’ensemble des caractéristiques de ces Services se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse : http://www.marketingetinnovation.com , dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Les bons de commande, sous format papier ou électronique font partie intégrante du présent contrat.

Toute commande d’un ou plusieurs Services de M&I implique l’acceptation par le Client du présent contrat.

Article 3 : Durée

Le présent contrat est souscrit pour une période d’un an à compter de sa prise d’effet telle que le définie l’article 7 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux

dispositions de l’article 8 ci-après. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après.

Article 4 : Condition d’utilisation des services.

Etudes : Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par M&I dans le but de fournir des Services au Client, reste la propriété exclusive de M&I.

Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. M&I s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le Client. Le Client s’engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournie par M&I pour l’étude de ses Services et de son Site Web.

Nom de Domaine : Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, M&I n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, M&I ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres Services commandés. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’entreprise M&I, contre tout recours, dommage, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du Client ou de l’utilisation par le Client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du Client vers un autre organisme de nommage et/ou d’hébergement sera facturé au Client. Le Client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert, ou le renouvellement du nom de domaine.

Site Web : M&I est titulaire de droits d’utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété intellectuelle. Le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu du Site Web dans le respect de l’article 5.Néanmoins l’Espace web du Site Web du Client ne pourra dépasser les tailles fixées dans le bon decommande.

Hébergement : le Site Web du Client sera hébergé pour son compte par M&I auprès de Fournisseurs.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants ;

-Le contrat d’hébergement souscrit par M&I pour héberger le Site Web du client est inscrit pour une disponibilité totale, 24h sur 24, 7 jours sur 7, 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic. Cet Espace Web est garanti sans publicité.

-Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le Client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du Réseau à certaines périodes et accepter les conséquences sur les Services, étant entendu que l’obligation de M&I est une obligation de moyens.

-Toutefois, l’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. M&I ne sera pas tenu pour responsable par le Client de toute interruption de Services dus par les Fournisseurs.

Utilisation de l’email : M&I fournit dans ses Services une prestation d’email (courrier électronique), dans les conditions fixées dans le bon de commande. Le Client est responsable de tout email envoyé grâce à ces Services d’email, et reconnaît avoir pris connaissance de ses responsabilités décrites dans l’article 5.

Référencement : M&I s’engage à utiliser les techniques de référencements stipulés dans le bon de commande. M&I ne peut garantir le résultat des référencements de Site Web dans les moteurs de recherche. M&I n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Visite virtuelle et photographie : la visite virtuelle du client sera hébergée par M&I auprès de fournisseurs. Les délais et spécificités de cette prestation sont mentionnés sur le bon de commande.

Article 5 : Responsabilité client

Email : Le Client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux Services fournis par M&I.

Le Client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’emails (courrier électronique) souscrits en son nom par M&I auprès de fournisseurs.

Informations : le Client s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le Client s’engage à informer M&I de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). M&I ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier à M&I une quelconque modification.

Article 6 : Responsabilité de M&I

Délais de livraison : M&I s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière. La publication par M&I du Site web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis à vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas majeur habituellement reconnu par la jurisprudence.

Confidentialité : M&I s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. M&I ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Documents transmis : En aucun cas M&I ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des Services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Ethique : M&I se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Sécurité : La responsabilité de M&I ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du Client ou pour un piratage des boites à lettres électroniques du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par M&I et ses Fournisseurs.

Indemnité : Le Client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert M&I contre toute perte, dommage réclamation concernant l’usage des Services fournis par M&I au client aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le Client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des Services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le Client.

Article 7 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le contrat sera signé par le Client après présentation de la maquette de la page d'accueil du Site et de l'acceptation de celle-ci par le Client. Dans le cas d’une annuité, la date de référence sera la date d’émission de la facture.

Article 8 : Conditions financières, modalités de règlement.

En contre partie des Services fournis, le Client s’engage à payer à M&I :

-une redevance forfaitaire initiale, payable à prise d’effet du présent contrat, dont le montant est précisé dans le bon de commande.

-une redevance forfaitaire annuelle, payable aux dates anniversaire de la Publication, dont le montant est précisé dans le bon de commande.

-tout montant dû en contrepartie de Services optionnels, dont les caractéristiques et le montant sont mentionnés sur le bon de commande.

-33 % d’acompte non remboursable à la signature du bon de commande, le reste à la Publication.

Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces Services sont ceux mentionnées dans le bon commande papier ou électronique. Ils sont sans TVA et sont payables en euros. Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande. Tout défaut ou retard de paiement entraînera une majoration forfaitaire de 15 % ,la suspension immédiate des Services de M&I, en attendant la régularisation par le Client. Les tarifs ne comprennent pas l’accès à Internet et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet s’il le souhaite. M&I ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposé par le fournisseur d’accès Internet. M&I se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette notification, le Client devra par lettre recommandé avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme dans les conditions de l’article 9. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.

Article 9 : Résiliation

M&I se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnisation d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. Le Client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à résilier tout ou une partie du présent contrat sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. Toute demande de résiliation par le Client devra donc être envoyée au plus tard un mois avant la date d’anniversaire de la Publication du site web pour être acceptée par M&I. Pour l’annuité en cours à défaut, le Client sera redevable de plein droit de la redevance forfaitaire annuelle et du montant des Services optionnels dus pour l’annuité suivante.

Article 10 : Divers

Parution : le client accepte à la signature du bon de commande de paraître comme référence sur nos supports de communication. M&I se réserve le droit d'utiliser toute visite virtuelle, effectuée pour ses clients, sur son site Internet et/ou en tirage papier (photographique ou autre) en vue de sa propre publicité.

Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils regroupent.

Cession contrat : M&I se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Election de domicile : Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : M&I à l’adresse figurant sur le bon de commande, le Client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.

Modification des conditions générales de ventes : Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du Client, par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois avant sa date d’entée en vigueur. En l’absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le Client sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l’hypothèse ou le Client informerait M&I de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.

Loi applicable et litige : Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige seul le tribunal de Privas sera compétent .